Article 67 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 66
Article 68

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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 22 octobre 2012, n° 12/81989

[…] personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 du code de procédure civile, celle de l'établissement du procès verbal. La possibilité de retenir comme date celle de la remise au parquet a été supprimée à compter du 1 er mars 2006 par l'article 67 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 qui a modifié l'article 653 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 15 mars 2012, et dont les dispositions ont été reprises par l'actuel article 664-1 du même code.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 9 février 2012, n° 11/08170

[…] Il peut être également observé que la disposition de l'article 653 du code de procédure civile aux termes de laquelle la date de la signification était celle à laquelle elle avait été faite “au parquet” a été expressément supprimée par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (en son article 67). […]

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