Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.
[…] Sur la recevabilité de l'appel, il résulte de l'article R 1462-1 du code du travail issu du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1 er mars 2006 et immédiatement applicable aux procédures en cours en vertu de l'article 87 dudit décret, que le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes.
[…] Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 modifiant l'article 526 du nouveau Code de procédure civile est applicable à compter du 1 er mars 2006 aux procédures en cours en application de son article 87 alinéa 1.
[…] A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'Expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ». Le décret n° 2005-1678, du 28 décembre 2005 prévoit en son article 87 que les dispositions sont applicables aux procédures en cours au 1 mars 2006. Le rapport de l'Expert Judiciaire a été déposé le 25 mars 2006. Il est donc incontestable que l'alinéa 2 de l'article 276 trouvait application.