Entrée en vigueur le
[…] 60-01-02-02 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
[…] sans faire connaître les motifs de fait et de droit justifiant un tel refus ; que le principe de compensation intégrale des charges transférées, affirmé par l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales impose qu'il soit indemnisé des sommes qu'il a engagées ; que l'Etat a engagé sa responsabilité en ne prenant pas les mesures règlementaires et législatives lui permettant de recevoir une juste compensation ; […] Vu le décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;