Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2UB1 du règlement du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Barcarès : « Types d'occupation et d'utilisation des sols interdits : (…) les divers mode d'utilisation des sols prévus à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme. (…) » ; que les modes d'occupation des sols visés par cet article, dans sa rédaction applicable à la date d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune sont les suivants : « a) Les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public ; […]
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-3 dans sa rédaction applicable, issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité : / a) Les murs de soutènement ; / b) Tous ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires. » ; que, d'autre part, aucune disposition de l'article 2NA 2 du règlement du plan d'occupation des sols d'Hyères-les-Palmiers n'interdit expressément la réalisation des ouvrages de voirie ;