Entrée en vigueur le
[…] avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dispose que : Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court […] à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ; […]
Lire la suite…[…] avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON – LA PALMOSA ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dispose que : Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers […] à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement… des cours peuvent, […] lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens… » ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et applicable à compter du 1 er juillet 2007 en vertu de l'article 26 du même décret : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : « En cas de déféré du préfet, ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision ou au titulaire de l'autorisation. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable à compter du 1 er octobre 2007 en vertu du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, […]
La décision de refus de constat de caducité d'un permis de construire n'entre pas dans le champ d'application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme Cet arrêt est l'occasion pour la Haute Juridiction de rappeler les limites de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'Etat juge : « La décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire n'est pas au nombre des décisions limitativement énumérées par cet article. Par suite, […] de sorte qu'ils n'avaient pas à faire l'objet d'une notification au titre de cet article. […] Ainsi, malgré la réécriture de l'article R. 600-1, issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, […]
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