Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Article 12 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Entrée en vigueur le
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administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : L'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, s'applique-t-elle à l'ensemble des recours formés à l'encontre des certificats d'urbanisme, que le recours contre le certificat soit formé par un tiers ou le bénéficiaire du certificat attaqué, ou bien seulement aux recours en annulation d'un certificat […] d'urbanisme formé par un tiers '
Lire la suite…[…] d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de rectifier le classement de ce terrain, a décidé, par application des dispositions de l& […] #8217;article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : L'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, s'applique-t-elle à l'ensemble des recours formés à l'encontre des certificats d'urbanisme, que le recours contre le certificat soit formé par un tiers ou le bén […] éficiaire du certificat attaqué, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. » et qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…) » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dispose que : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 » ; que l'article R. 424-15 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 3 juin 2010, n° 0804300
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable à compter du 1 er octobre 2007 en vertu du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, […]
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[…] Ainsi, malgré la réécriture de l'article R. 600-1, issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, qui a substitué à l'expression « décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code » la liste plus précise précitée, il demeure nécessaire pour le juge administratif de continuer à préciser les contours de l'obligation de notification.
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