Article 24 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Article 24 du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

Article 23

Article 25

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Urbanisme A qui profite la prime de COS ?Accès limité

Le Moniteur · 3 mai 2007

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