Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations temporaires d'attente servies à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 novembre 2006 susvisé.
[…] 60-01-04-01 […] Considérant que l'article L.351-9 du code du travail alors en vigueur : « I. – Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316-1 du même code, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n°2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente : « Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10, […]
[…] 60-01-04-01 […] Considérant que l'article L. 351-9 du code du travail alors en vigueur : « I. – Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316-1 du même code, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n°2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente : « Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10, […]