Entrée en vigueur le 26 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-365 du 24 mars 2014 - art. 17
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 09BX01624, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que devant le tribunal administratif, la requérante soutenait que la décision de rejet de son offre du 28 mars 2007 était entachée d'incompétence dès lors que l'abrogation, par le décret du 1 er août 2006, de l'article 20 du code des marchés publics avait privé de base légale la délibération du 15 novembre 2004 par laquelle le conseil communautaire avait donné délégation à son président en ce qui concerne les marchés soumis à une procédure adaptée ; qu'aux termes dudit article 20 : La personne responsable du marché est chargée de mettre en oeuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés. […]
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