Entrée en vigueur le
[…] 4. Cette loi a été modifiée par la loi du 11 février 2004, qui a porté à dix-huit mois la formation initiale des avocats. Elle a en outre introduit dans la loi du 31 décembre 1971 précitée un nouvel article 14-2, aux termes duquel la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre des avocats. […] 62. La Cour rappelle que ce nouveau critère a été conçu pour lui permettre de traiter rapidement les requêtes à caractère futile afin de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011 et Liga Portuguesa de Futebol Professional c. Portugal (déc.), no 49639/09, § 35, 3 avril 2012).
[…] Les dispositions relatives à la désignation des commissaires du gouvernement et à leur présence au délibéré en vigueur au moment des faits, telles qu'elles résultent du décret du 19 décembre 2005 modifiant le code de justice administrative (articles R. 731-4, R. 731-6 et R. 731-7), sont exposées dans l'arrêt Martinie c. France ([GC], no 58675/00, § 21, CEDH 2006-VI).
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret n° 2006-964 du 1 er août 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;