Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2006 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 26
Décisions • 10
—
[…] 6. Le 10 avril 2001, il forma un recours gracieux auprès du premier ministre contre le décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut du corps des officiers de port. Il estimait, en effet, que ce décret contredisait le protocole d'accord, dit protocole « Durafour », conclu le 9 février 1990, sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il visait notamment les articles 20, 24 et 25 du décret, qui concernent les modalités de reclassement indiciaires, conduisant selon lui à des disparités de traitement et à un manque à gagner quant au montant de sa pension de retraite, et il contestait la prise d'effet du reclassement au 1er août 1996 alors que, pour de nombreux corps comparables, cette date était fixée au 1er août 1995.
—
[…] 5. Le décret du 21 décembre 2004, pris en application de cette loi, a modifié le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en précisant à l'article 85 du décret modifié la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des avocats inscrits au tableau de l'ordre, et a renvoyé au Conseil national des barreaux (ci-après le CNB), institution qui représente l'ensemble des avocats exerçant en France, le soin de prévoir les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Le 11 février 2005, le CNB a adopté une décision à caractère normatif portant sur les modalités d'application de la formation continue des avocats (voir paragraphes 43-44 ci-dessous).
Rejet —
[…] Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs propres des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
- ATLANTIQUE GOUTTIERES
- Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2015, n° 15/00761
- Cour de cassation 7 janvier 2016, 14-18.360
- Cour d'appel de Poitiers 20 janvier 2022, n° 20/00700
- R.L. ETUDES
- SB AUTO
- Cour d'appel de Rouen 20 février 2020, n° 17/03538
- Cour d'appel de Versailles 16 novembre 2017, n° 16/01723
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2024, n° 2400114
- Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2016, n° 15/02478
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 4 février 2021, n° 17/21814
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2025, n° 2503283
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 janvier 2021, n° 20/05253
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 juillet 2017, n° 15/09849
- MGA CONCEPT AUTO (POITIERS, 894767714)
- EXCLUSIVE DRIVE EVENTS (SAINT-CLOUD, 849570262)
- Article L121-6 du Code de la consommation
- ADX GROUPE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 505037044)