Article 3 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.

Article 3 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 juillet 2009, n° 08/14097

[…] 03 Octobre 2008 […] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prises notamment en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8 et le décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.

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