Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 413-8 et R. 413-10 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'article R. 317-6-1, inséré dans le code de la route par l'article 2 du décret n° 2005-186 du 25 février 2005, a étendu l'obligation d'équipement en limiteur de vitesse à 90 km/h à l'ensemble des véhicules neufs ou mis en circulation depuis le 1er octobre 2001, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, […] ils restent réglementairement soumis à la vitesse maximale autorisée en circulation, fixée à 90 km/h pour tous les véhicules lourds concernés, par décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route.