Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 835 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Commentaires • 153
[…] Conditions 1° Mandataire ad hoc La désignation d'un mandataire ad hoc requiert les conditions des articles 835 ou 873 du code de procédure civile (prévenir un dommage imminent ou cessation d'un trouble manifestement illicite). […] Procédure Généralement c'est le juge du référé judiciaire (CPC, 834, 835) ou commercial (CPC, 872, 873) qui est saisi compte-tenu de l'urgence ou du dommage imminent ou de la demande de mesures
Lire la suite…[…] Bien plus, concernant l'indemnité d'occupation, la cour précise qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le Président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection, dans la limite de sa compétence, peut accorder une provision aux créanciers ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Du fait de l'abandon de la demande d'enlèvement, les demandes d'indemnisation ne peuvent être fondées que sur le second alinéa de l'ancien article 808 du code de procédure civile, devenu actuellement l'article 835 qui dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lire la suite…- Enlèvement·
- Ordonnance·
- Tribunal judiciaire·
- Provision·
- Demande·
- Intimé·
- Trouble manifestement illicite·
- Condamnation·
- Procédure civile·
- Procédure
[…] Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Commissaire de justice·
- Loyer·
- Dégât des eaux·
- Signification·
- Provision·
- Adresses·
- Commandement·
- Bailleur·
- Eaux
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 20/003581
[…] -à titre subsidiaire, si la juridiction ne s'estimait pas suffisamment informée, désigner un expert judiciaire, - en tout état de cause, condamner la SNC Anaïs Club à leur payer la somme de 3000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 23 avril 2020, le président du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, en application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, a : -au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, -dès à présent, ordonné à la SNC Anaïs Club d'effectuer les travaux mentionnés dans l'arrêté pris par le préfet de la Guadeloupe le 13 février 2020, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision,
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Logement·
- Locataire·
- Guadeloupe·
- Sous astreinte·
- Ordonnance·
- Intimé·
- Eaux·
- État
[…] 8. […] 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1er de la loi susvisée ; […]
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