Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
pendant 7 jours
Ce droit d'accès, qui tempère le principe d'inviolabilité du domicile posé par l'article 9 du code de procédure civile, est la contrepartie nécessaire de l'obligation d'entretien qui pèse sur le bailleur aux termes de l'article 6 de la même loi. […] En cas de refus persistant du locataire, le bailleur dispose de plusieurs voies de droit graduées. […] Si ces démarches demeurent infructueuses, la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 835, alinéa premier, du code de procédure civile constitue la voie la plus efficace. […]
Lire la suite…Cette protection, qui puise ses racines dans l'article 9 du Code civil et dans une jurisprudence constitutionnelle désormais bien établie, impose au bailleur de respecter l'intimité du logement qu'il donne à bail, sous peine d'engager sa responsabilité pénale pour violation de domicile. […] conforme à la lettre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 comme à l'esprit de l'article 1719 du Code civil, offre aux praticiens une grille de lecture claire : notification préalable des travaux, relances et sommation en cas de refus, saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Elle n'a pas davantage, sur le seul fondement de l'article 14 actuel, à démontrer « l'anormalité » de la partie commune. […] Mais elles ne doivent pas être érigées en condition ajoutée au nouvel article 14. […] En référé, une provision peut être sollicitée lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable, conformément à l'article 835 du Code de procédure civile. […]
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