Entrée en vigueur le
Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usages collectifs. L'article mentionné s'applique « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». […] En application de l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en tant qu'il modifie l'article R. 3511-2 du code de la santé publique pour interdire l'aménagement d'emplacements réservés aux fumeurs dans les établissements d'enseignement ;
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect dans les terrasses couvertes du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret stipule dans la section 1 de l'article 1, alinéa 1, qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. […]
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