Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2007 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Commentaires • 125
Décisions • 61
Confirmation —
[…] étendue à l'ensemble du site à compter du 3 mars 2008, édictée par note de service du 11 janvier 2008 prise pour l'application du décret numéro 2006 – 1386 du 15 novembre 2006, faits constitutifs d'une faute grave, […] édictée par note de service du 11 janvier 2008, régulièrement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage dans l'entreprise et dans l'ensemble des sociétés du groupe, note, s'inscrivant dans le cadre de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif instituée par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, ayant pour objet de mettre fin aux pratiques ou tolérances antérieures existant en la matière au sein des différentes sociétés du groupe ; […]
Confirmation —
[…] Elle a été rappelée dans une note de service expliquée et affichée sur l'ensemble des sites le 2 février 2007 en application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 . […] Le règlement intérieur de la société rappelle ainsi en son article 3-4 qu''en application des règles de sécurité liées au classement de l'entreprise et propres à chaque site, des arrêtés préfectoraux et recommandations des services de l'Etat, ainsi que des dispositions de la loi du 10 janvier 1991 (loi Evin) et de son décret d'application, il est strictement interdit de fumer sur les emplacements suivants :
Confirmation —
[…] Contestant son licenciement Monsieur C a le 21 septembre 2010 saisi le Conseil de Prud'hommes de NICE lequel, par jugement du 25 mai 2012, vu le décret 2006 -1386 du 15 novembre 2006 en vigueur depuis le 1 er février 2008, vu l'article 2.12 du règlement intérieur de l'hôtel, vu les dispositions du code de la santé publique, a dit le licenciement bien fondé,l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société B NICE de sa demande reconventionnelle et a condamné M. C aux dépens.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
Le Conseil d'Etat entendu,
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