Article 2 du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006

Commentaires2

1Peut être licencié pour faute grave, le salarié qui persiste à fumer dans les locaux de l’entrepriseAccès limité
www.legisocial.fr · 14 septembre 2015

2Fumer du cannabis au travail peut nuire gravement à la santé du contrat de travail !Accès limité
www.legisocial.fr · 25 juin 2015
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