Article 6 du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 février 2007

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Décision1

1Cour d'appel de Chambéry, 13 décembre 2012, n° 11/02850Infirmation partielle

[…] la SAS ALPEN'TECH a souligné que H C avait enfreint une obligation de sécurité essentielle au sein de l'entreprise, en fumant à son poste de travail, en méconnaissance d'une interdiction formulée à l'article 6 du paragraphe 2 HYGIÈNE du règlement intérieur de la société ENRICAU , laquelle interdiction avait pour double objectif d'assurer le respect du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et de préserver la sécurité des personnes et des biens, compte tenu de la dangerosité des produits utilisés l'entreprise, que le manquement reproché au salarié était confirmé par deux attestations émanées de messieurs X et B, respectivement décolleteur et supérieur hiérarchique de H C, […]

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