Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 15
Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1 ° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé, […] de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale. (…) ». Aux termes de l'article 1 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, […] En vertu de l'article 3 de ce même décret : " Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; […]