Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). En effet, l'article 8 stipule que le DSCG peut être délivré aux candidats ayant obtenu la validation d'une partie des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, tandis que l'article 22 prévoit que les dispositions de ce décret doivent être exécutées par les ministres concernés. […] Or il semblerait que cet article 8 ne soit toujours pas appliqué ; […]
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