Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats qui ont obtenu la validation de l'ensemble des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Lorsque la validation est partielle, la délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense dans les conditions fixées à l'article 3.
Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). En effet, l'article 8 stipule que le DSCG peut être délivré aux candidats ayant obtenu la validation d'une partie des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, tandis que l'article 22 prévoit que les dispositions de ce décret doivent être exécutées par les ministres concernés. […] Or il semblerait que cet article 8 ne soit toujours pas appliqué ; […]
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