Article 2 du Décret n° 2007-143 du 1 février 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 4 février 2007

Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.
Entrée en vigueur le 4 février 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).