[…] 1. A titre liminaire il convient de rappeler qu'en application de l'article L.121-4 du Code de l'énergie, K de France (EDF) est en charge d'une mission de production, de fourniture et de distribution d'K pour les seules zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. […] Cette position est claire et exprimée depuis de nombreuses années par la Cour de cassation dans différents arrêts (2e Civ., 6 mai 1999, pourvoi n° 96-22.143, Bull. 1999, II, n° 82 (rejet) ;2e Civ., 12 juin 2003, pourvoi n° 01-11.824, Bull. 2003, II, n° 190 (cassation) et l'arrêt cité ;2e Civ., 6 avril 2006, pourvoi n° 04-13.172, Bull. 2006, II, n° 108 (cassation), 1ère Civ. 17 oct. 2007,05-520302 )dont le plus récent date du 12 avril 2012.

[…] Sur le fond, elle expose qu'elle a la solidité financière suffisante pour porter l'opération, que la date d'instruction de trois mois est un délai réglementaire qui découle de l'application de l'art. 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité approuvé par l'art. 1 du décret 2006-1731 du 23.12.2006, que si la SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE avait respecté le délai de trois mois, elle aurait pu retourner son accord avant l'entrée en vigueur du moratoire décidé par le décret du 9.12.2010.