[…] – ERDF a eu un comportement fautif concernant la mise à jour d'informations géographiques sur son réseau car elle ne produit pas un état détaillé à jour de ses ouvrages en méconnaissance de l'article 3 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ; c'est à tort que les premiers juges ont écarté son argumentation sur ce point alors que l'invocation des dispositions contractuelles d'une convention de délégation de service public est admise au profit des tiers, la clause devant être requalifiée pour les tiers de clause règlementaire ;