Article 1 du Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 13 janvier 2017, n° 14/17967Infirmation

[…] d'autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d' heures supplémentaires ; qu'une expertise a alors été diligentée et que l'expert commis a noté dans son rapport que la divergence de calcul venait de ce que les salariés avaient calculé leurs heures supplémentaires sur la semaine en application des dispositions de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, mis à jour par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 art.1 et 2 alors que l'employeur l'avait fait sur le mois en vertu de l'article 4 du décret 2005-306 du 31 mars 2005 entré en vigueur le 4 avril 2005 ; qu'en adoptant la méthode de l'employeur , […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).