Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2007 |
Commentaires • 22
Décisions • 324
Infirmation —
[…] Attendu que l'article 5 3°) décret N°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, (tel que modifié par les décrets successifs […] Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 octobre 2006, puis par le décret N°2007-13 du 4 janvier 2007) dispose en son article 5 4°) que les heures supplémentaires donnent lieu à repos compensateurs ;
Infirmation —
[…] Ces calculs sont inexacts car non conformes au régime légal dérogatoire applicable aux transports routiers de marchandises dont relève l'activité de la société TRANSPORTS SAN JOSE & Y, et qui résulte notamment des dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 (relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, […]
Infirmation partielle —
[…] Les heures supplémentaires, et leur corollaire le repos compensateur, obéissent à un régime spécifique dans le domaine du transport routier de marchandises, et quant aux conducteurs dits « grands routiers » ou « longue distance », qui trouve sa source dans le décret n°83-40 du 26 janvier 1983, « relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier », décret qui a connu, au fil du temps, plusieurs modifications. […] La quatrième modification date du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, « relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises », publié au Journal officiel du 5 janvier suivant.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-8, L. 212-18, L. 213-1-1, L. 213-4, L. 213-11 et L. 220-3 ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
Vu l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
Vu l'accord du 22 septembre 2005 portant sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
Art. 5
- SARL ESTE K2
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- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 22 avril 2025, n° 2505649
- DELICES MEDITERRANEENS
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- DEMENAGEMENTS HIBLE (AUBIGNY-LES CLOUZEAUX, 303291264)
- KC OCCITANIE (ALBI, 879230936)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 4 février 2025, n° 24/11745
- Règlement (EURATOM) 2021/100 du 25 janvier 2021 établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, n° 08/19167
- LES AILES POURPRES (PARIS 4, 493529648)
- MATHIEU GUERET (LA TOUR-D'AIGUES, 804602969)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 20 septembre 2024, n° 2416917
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 janvier 2025, n° 2401815