Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2007 |
Commentaires • 21
Décisions • 326
Infirmation partielle —
[…] Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seuls vocation à s'appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail.
Confirmation —
[…] 3° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre. Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. Pour la période antérieure, il était prévu par le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 modifié par décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 que : Article 4 : La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Infirmation —
[…] qu'est considérée comme heure supplémentaire toute heure du temps de service effectuée au-delà de cette durée et que les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire pris par journée ou demi-journée selon leur nombre effectué sur le trimestre de référence, que les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ont seuls vocation à s'appliquer, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail. […] dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-8, L. 212-18, L. 213-1-1, L. 213-4, L. 213-11 et L. 220-3 ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
Vu l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
Vu l'accord du 22 septembre 2005 portant sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
Art. 5
- SARL ESTE K2
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015, n° 14/09700
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 22 avril 2025, n° 2505649
- DELICES MEDITERRANEENS
- POK
- DEMENAGEMENTS HIBLE (AUBIGNY-LES CLOUZEAUX, 303291264)
- KC OCCITANIE (ALBI, 879230936)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 4 février 2025, n° 24/11745
- Règlement (EURATOM) 2021/100 du 25 janvier 2021 établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, n° 08/19167
- LES AILES POURPRES (PARIS 4, 493529648)
- MATHIEU GUERET (LA TOUR-D'AIGUES, 804602969)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 20 septembre 2024, n° 2416917
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 janvier 2025, n° 2401815