Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
Art. 5
[…] 2010, 20 jours pour 2011 et deux jours et demi pour 2012". La société HKDC Europe conclut au débouté, sans développer d'argumentation de ce chef. Dans sa rédaction applicable au litige ( issue du décret no 2007-13 du 4 janvier 2007), l'article 5 du décret n° 83-40 du 23 janvier 1983 prévoit : '3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants
[…] de 2003 à 2006, la 50ème heure hebdomadaire pour ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées par [Z] [W] à l'intérieur du contingent et la 44ème heure hebdomadaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ; que l'article 3 du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 a fixé la durée du temps de service des personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre ; […] à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; que selon l'article 5 du décret n°2007-13, les heures supplémentaires ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :
[…] Selon l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du temps de service des personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du décret ; qu'est considérée comme heure supplémentaire, […] Selon l'article 5 (3°) du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, […]