Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008 - art. 2
Les arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er à 9 du décret du 12 février 1973 susvisé et des articles 4 et 5 du décret du 8 juillet 1992 susvisé demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.