Article 5 du Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 20 mars 2007

La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
a) Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
c) La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
d) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
e) Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
f) Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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