Article 12 du Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.Abrogé
Version20 mars 2007
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R533-12 (V)
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 3 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :
Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007