Article 14 du Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 20 mars 2007

En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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