Entrée en vigueur le 1 février 2007
[…] Il soutient que les conclusions à fin d'injonction, tendant à ce que le juge fasse œuvre d'administrateur, sont irrecevables ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 une décision implicite ne saurait être motivée ; que les dispositions des décrets du 23 décembre 2006 et 30 janvier 2007 s'appliquant à compter du 1 er février 2007, elles s'imposent à l'administration, sans pour autant porter atteinte aux principes, […] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
[…] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; […] Considérant, en second lieu, qu'en estimant, après avoir précisément rappelé les dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 et celles des articles 30 et 31 du décret du 30 janvier 2007, en particulier la date d'entrée en vigueur de l'article 5 en cause, ainsi que la date à laquelle M. B… avait été nommé dans son nouveau corps et reclassé au 8 e échelon de ce corps, que l'intéressé ne se trouvait pas dans la même situation que les inspecteurs nouvellement nommés, […]
[…] Il soutient que les conclusions à fin d'injonction, tendant à ce que le juge fasse œuvre d'administrateur, sont irrecevables ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 une décision implicite ne saurait être motivée ; que les dispositions des décrets du 23 décembre 2006 et 30 janvier 2007 s'appliquant à compter du 1 er février 2007, elles s'imposent à l'administration, sans pour autant porter atteinte aux principes, […] Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;