Article 1 du Décret n°2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

Article 1 du Décret n°2007-958 du 15 mai 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 26 mai 2023, n° 2114894Annulation

[…] 1. Le Syndicat des radios indépendantes a, par courrier du 4 février 2021, sollicité de la ministre de la culture, conjointement avec le Bureau de la radio, la communication des rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France en application des articles 2 et 3 du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. […]

2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 26 mai 2023, n° 2114863Annulation

[…] 1. Le Bureau de la radio a, par courrier du 4 février 2021, sollicité de la ministre de la culture, conjointement avec le Syndicat des radios indépendantes, la communication des rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France en application des articles 2 et 3 du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. […]

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