Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007
Article 5 du Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires
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Version13/03/2007
Entrée en vigueur le 13 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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