Entrée en vigueur le 16 mai 2007
I. - Les trois concours mentionnés à l'article 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
1° Agencement et revêtements ;
2° Equipements bureautiques et audiovisuels ;
3° Espaces verts et installations sportives ;
4° Installations électriques, sanitaires et thermiques ;
5° Lingerie ;
6° Magasinage des ateliers ;
7° Restauration.
II. - Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
1° Agencement et revêtements ;
2° Equipements bureautiques et audiovisuels ;
3° Espaces verts et installations sportives ;
4° Installations électriques, sanitaires et thermiques ;
5° Lingerie ;
6° Magasinage des ateliers ;
7° Restauration.
II. - Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 4 juillet 2017, 16PA01819, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier des ATTEE ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation applicable en l'espèce : « La région à la charge des lycées (…). Elle en assure (…) le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnel prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1. […]
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