Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 45
Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
[…] 36-10-06-03 […] qu'il ne bénéficie d'aucune habilitation technique pour intervenir seul sur le réseau électrique ; que les obligations posées par le code du travail, notamment celles des articles R. 4121-1 et suivants n'ont pas été respectées par son employeur ; que sa nomination en tant que responsable autonome de la maintenance technique d'un établissement supposait qu'il suive une formation spécifique ; que cette obligation, posée par l'article 11-3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 n'a jamais été respectée ; que les reproches qui lui sont adressés manquent en fait ; […] 11. […] Sur les conclusions en application de l'article L. 741-3 du code de justice administrative :