Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 119
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 9 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
[…] 8°) de mettre les dépens à la charge du département du Haut-Rhin, ainsi qu'une somme de 2 500 euros à verser à M e B… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la lettre du 20 février 2014 par laquelle les parties ont été informées, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; […] il ressort des pièces du dossier que cet arrêté lui a été notifié le 11 mars 2011 et est donc devenu définitif ; que, par suite, et en tout état de cause, […]