Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 - art. 12
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
[…] dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté fixée à l'article 12 du décret n°2007- 913 du 15 mai 2007 dès le 1 er septembre 2005 ; […] Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale : « le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 1° (…). 2° Après l'article 12, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, […]