Article 1 du Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007
Article 2

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur régional et de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

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