Article 12 du Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 12 du Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

L'emploi de directeur fonctionnel comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.

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