Article 17 du Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007
Article 16Article 18
Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007
Article 17 du Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Version31 janvier 2007
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Le décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.