Article 3 du Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 3 du Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006

Article 4

Entrée en vigueur le 28 décembre 2006

Les membres nommés en application de l'article 1er du présent décret siègent dès leur nomination pour la durée restant à courir du mandat des autres membres nommés par arrêté du préfet.

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