Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 […] 29.La règle de l'apport total s'inscrit dans le cadre du deuxième objectif, de concentration de l'offre. Elle est issue du règlement de base. En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?) dont les statuts obligent les producteurs associés, notamment, à (…) vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs la totalité de leur production concernée ». Le considérant 11 précise que la prise en charge de l'ensemble de la production par les OP répond à l'existence de fonds opérationnels et à la nécessité d'en assurer le bon fonctionnement.
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