Article 5 du Décret n°2007-1003 du 31 mai 2007
Article 4

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Sortie de vigueur le 27 novembre 2010

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