Article 22 du Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 29 novembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1071 du 27 novembre 2024 - art. 1

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé. Le contrôleur général économique et financier de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de l'économie, du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.

Entrée en vigueur le 29 novembre 2024

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