Article 23 du Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 3 août 2025

Modifié par : Décret n°2025-746 du 1er août 2025 - art. 9

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est instituée à compter du 30 juin 2007.

Entrée en vigueur le 3 août 2025

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Décision1

1Tribunal administratif de Grenoble, 22 janvier 2010, n° 0705909Rejet

[…] — que la SNCF a qualité pour agir en son nom propre au titre des charges patronales afférentes au salaire qu'elle a versé à son employé, mais également pour le compte de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF en application de l'article 23 I du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 ;

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