Entrée en vigueur le
[…] Demandes d'autorisation 5 B.1.2 Autorisation d'ouverture 5 B.1.3 Installations ouvertes au public 5 B.2- La loi a renforcé les dispositions qui permettent de s'assurer du respect des règles d'accessibilité : 5 B.3- Dispositions diverses 6 B.3.1 Article 42 6 B.3.2 Article 43 6 B.3.3 Article 44 6 B.3.4 Article 46 6 B.3.5 Article 49 6 B.3.6 Article 50 6 B.4- Décision de fermeture 7 B.5- Règles d'accessibilité et plans de sauvegarde 7 III. […] Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 […]
Lire la suite…Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 en précisent les modalités d'établissement. Nota. – L'article L. 111-7-4, se référant aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 nouveaux, ne vise que les bâtiments soumis au nouveau dispositif réglementaire. […] Article 43 Le I de l'article 43 de la loi précise que les documents pouvant être demandés par les personnes désignées par l'article L. 151-1 du CCH pendant deux ans après l'achèvement des travaux (l'ordonnance n° 2005-1527 porte ce délai à trois ans, à compter du 1er octobre 2007) sont notamment ceux concernant l'accessibilité aux personnes handicapées, […]
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