Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
[…] — le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé : « les cadres supérieurs de La Poste assurent au sein de La Poste des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents métiers et activités de La Poste » ; […]
[…] Par le jugement n° 1203819 du 1 er juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a condamné la Poste à lui verser une indemnité de 15 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2012 et ensuite capitalisés ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 ;