Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-411 du 8 avril 2021 - art. 5
I. - Les cadres de second niveau de La Poste recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 et nommés dans le grade de cadre supérieur sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
| ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
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|---|---|---|
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Cadre de second niveau |
Cadre supérieur |
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Echelon |
Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
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15e échelon A partir de deux ans Avant deux ans |
14e échelon 13e échelon |
Sans ancienneté Ancienneté acquise |
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14e échelon |
12e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise |
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13e échelon |
11e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise |
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12e échelon |
10e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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11e échelon |
9e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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10e échelon |
8e échelon |
1/3 de l'ancienneté acquise |
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9e échelon |
8e échelon |
Sans ancienneté |
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8e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
7e échelon |
Sans ancienneté |
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6e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
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4e échelon |
5e échelon |
Sans ancienneté |
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3e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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2e échelon |
4e échelon |
Sans ancienneté |
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1er échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
II. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 11, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
[…] M. X soutient que sa promotion au grade d'agent technique gestion niveau supérieur et son affectation au poste de gestionnaire crédit instruction, par reconnaissance des acquis professionnels, par son employeur la Banque postale centre financier de Montpellier au 5 février 2008 au lieu du 22 septembre 2008 a été défavorable en portant son indice de 547 à 569 alors qu'elle aurait atteint 579 en septembre 2008 sans cette promotion ; le II de l'article 10 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 prévoit un nouveau calcul en cas de perte indiciaire pour les cadres supérieurs : il y a donc discrimination ;
[…] non pas à son indice actuel mais à celui qui aurait été le sien ultérieurement en l'absence de promotion ne constitue pas une illégalité et est compensé par l'évolution à venir plus favorable du nouvel indice ; qu'enfin, à supposer que constitue une rupture d'égalité entre les agents de La Poste le gain d'ancienneté prévu en faveur des cadres supérieurs par le II de l'article 10 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 pour compenser un gain indiciaire désavantageux, une telle circonstance ne pourrait être invoquée pour revendiquer un avantage similaire ni un report de la date de la promotion jusqu'à l'obtention d'un indice supérieur dans le grade initial ;
[…] M me X soutient que sa promotion au grade d'agent technique gestion niveau supérieur et son affectation au poste de gestionnaire crédit instruction, par reconnaissance des acquis professionnels, par son employeur la Banque postale centre financier de Montpellier au 5 février 2008 au lieu du 22 septembre 2008 a été défavorable en portant son indice de 547 à 569 alors qu'elle aurait atteint 579 en septembre 2008 sans cette promotion ; le II de l'article 10 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 prévoit un nouveau calcul en cas de perte indiciaire pour les cadres supérieurs : il y a donc discrimination ;