Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-147 du 17 février 2025 - art. 4
Les ressortissants mentionnés à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.