Article L321-2 du Code général de la fonction publique
Article L321-1Article L321-3
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaires • 5

1. Avis de vacance d'un emploi de chef de service
kohenavocats.fr · 17 août 2025

Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. […] le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique. […] Recevabilité et examen des candidatures : Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, […]

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2. Avis de vacance d'un emploi de chef de service
kohenavocats.fr · 9 août 2025

Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. […] le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique. […] Recevabilité et examen des candidatures : Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, […]

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3. Ressortissants français, étrangers européens ou non, qui peut avoir accès à la fonction publique française ?
Les Surligneurs · 5 janvier 2024

Ressortissants européens et accès à la fonction publique Tous les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la libre circulation sur tout le territoire de l'UE (article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […] L'article L321-2 du code général de la fonction publique prévoit que l'accès à la fonction publique française est ouvert aux citoyens de l'UE, aux ressortissants de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) et des Etats qui ont conclu une convention avec la France à ce titre (Suisse, Monaco). […]

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Décisions • 37

[…] au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA. […] 3. Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; () « .

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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…) ». […] En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 10 avril 2024, n° 2202900Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; ".

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Document parlementaire • 0

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