Article L321-2 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis, al. 1, al. 7, al. 8 et al. 9 (VT), Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 - art. 26 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois est ouvert, dans les conditions prévues au présent code, aux ressortissants :
1° D'un Etat membre de l'Union européenne ;
2° D'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° De la Principauté d'Andorre ;
4° D'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu.
Toutefois, les intéressés n'ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française peut être nommé dans un organe consultatif dont les avis ou les propositions s'imposent à l'autorité investie du pouvoir de décision.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
13 textes citent l'article

Commentaires2


1Fonctionnaires Et Agents Publics - Titularisation Des Enseignants Exercant À L'Étranger
Mme Florence Lasserre · Questions parlementaires · 18 juillet 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de l'éducation, les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article L. 325-3 et suivants du code général de la fonction publique. […] S'agissant de la nationalité, l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique prévoit que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne possède pas la nationalité française. […]

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2Accès À Un Emploi Dans La Fonction Publique Territoriale Pour Les Ressortissants Suisses
M. Christian Bilhac, du groupe RDSE, de la circonsciption : Hérault · Questions parlementaires · 23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique, l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif d'Amiens, 25 janvier 2024, n° 2303282
Rejet

[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède pas la nationalité française () ». Aux termes de l'article L. 325-25 du même code : « Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps concerné ».

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    2Tribunal administratif de Paris, 3 janvier 2024, n° 2328455
    Rejet

    […] D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède pas la nationalité française ; () « . […]

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